Conditions générales de services

Dernière mise à jour janvier 2025

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Services applicables au site CANI APPRENTISSAGES. Veuillez noter que CANI APPRENTISSAGES met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : au 06.67.32.06.30 (prix d’un appel local) de 10 heures à 17 heures du lundi au samedi heure de Paris
Par email à l’adresse : contact@caniapprentissages.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : 2 rue du Bois-Neuf – 29233 CLEDER

Article 1. DEFINITIONS
Madame AZOU Chantal exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIREN est le 353 028 525 dont le siège social est situé 2 rue du Bois- Neuf – 29233 CLEDER
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : www.caniapprentissages.com pour présenter et vendre ses Services.
L’«Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les prestations réalisées en individuel à domicile ou en collectif ou en visio-conférence.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique, souscrivant un Service auprès de la Société.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION
1. Objet. Les CGS visent à définir les relations contractuelles entre Cani Apprentissages et le Client et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou en direct.
2. Accès aux CGS. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGS prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
3. Acceptation des CGS. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGS. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGS constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations
Cani Apprentissages se réserve le droit de modifier ses prestations à tout moment.
Les prestations figurant sur le site internet le sont à titre indicatif. Seules les prestations indiquées sur le contrat de prestations de services ou sur le contrat prévisionnel d’intervention au moment de la commande ont une valeur légale.

Séances d’éducation canine et/ou comportement canin à domicile et/ou en extérieur
Les séances ont lieu au domicile du client ou dans d’autres lieux avec le client et son chien. Elles durent 1h00 ou 1h30 suivant le Parcours choisi. Le rythme est établi d’un commun accord entre les deux parties. Dès la prise de contact, il est demandé au client de s’assurer auprès de son vétérinaire, qu’il n’y ait pas d’origine physiologique au problème de comportement du chien.

Obligations du client avant et après les séances : le client s’engage à ne pas donner de nourriture juste avant le rendez-vous (pour éviter les torsions d’estomac), le chien doit être suffisamment dépensé, le client doit avoir le matériel nécessaire, préalablement défini avec Cani Apprentis-sages.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient si-gnificatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Le processus d’éducation doit être poursuivi entre deux séances. Si aucun travail personnel n’était effectué, Cani Apprentissage ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus

Séances de transfert de connaissances en visio-conférence
Certaines séances faisant parties d’un Parcours, peuvent être proposées au client en visio-conférence, si elles sont prévues dans le contrat de prestations de services, dans ce cas, il s’agit de transfert de connaissances, elles durent 30 mn ou 60 mn.

Séances de transfert de connaissances à la carte en visio-conférence
Des séances sont proposées en visio-conférence et à la carte. Il s’agit dans ce cas, de transfert de connaissances sur une problématique précisée lors de la prise de rendez-vous sur un agenda électronique. Lors de la prise de rendez-vous, Le client répond aux questions posées permettant le recueil d’un minimum de renseignements sur le chien et liste les questions pour lesquelles il souhaite obtenir des informations en rapport avec la problématique.
Le jour venu, le client reçoit un lien de connexion pour se connecter à la séance en visio-conférence. La séance dure 60 mn maximum.

Visites à domicile et promenades individuelles de chiens
Des visites à domicile sont assurées pour les animaux domestiques ainsi que des promenades individuelles de chiens (petits et moyens – maximum 30 kg) (tarifs suivant votre ville de résidence). Un contrat prévisionnel d’intervention régit les modalités applicables.

Article 4. Conditions tarifaires
1. Tarifs applicables
Cani Apprentissages se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix figurant sur le site internet le sont à titre indicatif. Seuls les prix indiqués sur le contrat de prestations de services ou sur le contrat prévisionnel d’intervention au moment de la commande ont une valeur légale.
Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service.
2. Modalités de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site par carte bancaire via un lien Stripe, lien Paypal.me ou en espèces ou chèque ou par virement bancaire.
Les cours d’éducation canine sont réglés en amont des prestations ou à la fin des cours suivant le mode de règlement choisi.
Les visites à domicile ainsi que les promenades de chiens sont réglées le jour de la réservation.

Article 5. Délai d’annulation des séances ou visites ou promenades
Toute annulation de rendez-vous par le Client doit avoir lieu au moins 3 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance, la visite ou la promenade peut ensuite être reportée selon le planning des deux parties. Dans le cas contraire, la prestation sera facturée ou déduit du Parcours ou du forfait.

Cas particuliers concernant les clients réguliers qui réservent d’une semaine sur l’autre de façon aléatoire et règle à la journée, lorsque les dates réservées ont été confirmées par mail par Cani Apprentissages, elles ne peuvent plus être annulées ni déplacées, elles sont dues.

Cani Apprentissages se réserve le droit d’annuler les cours en cas de forte précipitation ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens. Dans ce cas, le Client est prévenu dès que possible et un autre rendez-lui est proposé.
Sauf décès du chien ou maladie grave, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Article 6. Retards
Il est demandé la plus grande ponctualité de la part du Client recevant l’éducateur à son domicile. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

Article 7. Matériel
Le matériel nécessaire à l’éducation du chien est fourni par le Client (collier, laisse, harnais, longe, etc…)
Les supports de cours fournis sont privés et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celles d’éduquer le chien concerné.

Article 8. Clauses sanitaires
Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce.

Article 9. Photos et vidéos
Le client autorise CANI APPRENTISSAGES, à éventuellement photographier et filmer son chien, et à utiliser son image. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise CANI APPRENTISSAGES, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION
Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Article 11. Chiens de 1ère et 2ème catégorie
Cani Apprentissages est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la de-mande de prestation, il peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démon-trer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :
• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de part les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs, la muselière est obligatoire.

Article 12. RESPONSABILITE
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Cani Apprentissages devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le ou la cliente dans l’éducation et la maîtrise de son chien. L’obtention des résultats est liée à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation entre chaque séance, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et est respon-sable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.
Cani Apprentissages ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le ou la cliente de ses obligations.

Article 13. ASSURANCE
Le client atteste que son chien est assuré dans le cadre de sa responsabilité civile.
Cani Apprentissages a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 14. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse contact@caniapprentissages.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 16. REFERENCES CLIENT ET COMMUNICATION
1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 17. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGS à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGS apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGS modifiées et à défaut, les dernières CGS acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18. GENERALITES
Les CGS ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGS par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 19. LITIGES
1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.